iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Éclairages > Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant > Réflexion Sur droit de La Personnalité de

Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant

Kommentierung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle ; Autorité de Protection de l’Adulte et de l’Enfant
iusNet DC 21.06.2021

Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant

 

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_796/2019 du 18 mars 2021 qui mérite réflexion, s’agissant du droit de la personnalité de l’enfant.

C’est l’histoire d’un garçon né le 7 juillet 2004 de parents qui ont divorcé en 2010, alors qu’il avait six ans. Sa mère est remariée et détient sur lui une autorité parentale exclusive. 

Le 23 juillet 2018 (l’enfant avait alors 14 ans), l’Autorité de Protection de l’Adulte et de l’Enfant (APE) de Horgen (canton de Zürich) a ordonné une curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles de l’enfant avec son père juridique sur le fondement de l’art. 308 al. 2 CC, après avoir personnellement auditionné l’enfant le 23 mars 2018.

La mission confiée à la curatrice consistait à organiser un droit de visite accompagné ; à surveiller le respect des instructions données aux parents, sous la menace des peines de droit, de respecter les relations ordonnées avec remise de l’enfant par un professionnel qui l’accompagne ; et à saisir l’APE de Horgen si de quelconques mesures plus larges de protection de l’enfant devaient s’avérer nécessaires. Conformément à l’ordonnance, les remises de l’enfant devaient avoir lieu dès fin septembre 2018 de manière trimestrielle, un samedi après-midi, tout d’abord de manière accompagnée pendant un an.

Le 24 août 2018, tant l’enfant que son beau-père (le mari de sa mère) ont recouru contre cette décision auprès de l’autorité d’arrondissement. Ils exigeaient la levée de la mesure ordonnant les relations personnelles et des mesures qui en dépendaient. Le 18 juillet 2019, la décision querellée a été confirmée. Cependant le début de l’exécution des mesures ordonnées a été fixé à nouveau à trente jours à compter de l’entrée en force de cette décision.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.