La qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit

Stichworte: 
Certificat d’héritiers, Usufruit , Legs, Partage
Referenz zu Gesetzesartikel: 
iusNet DC 20.04.2020
La qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit

 

I.    Résumé de l’arrêt

Un défunt D est décédé laissant comme seules héritières réservataires sa veuve et deux filles issues d’une précédente union.

D est décédé dans les volontés de dispositions pour cause de mort au terme desquelles il lègue à sa veuve l’usufruit sa vie durant sur tous les biens dépendant de sa succession, et la nue-propriété à ses deux filles.

La veuve demande au juge de paix l’établissement d’un certificat d’héritiers.

Les deux filles s’y opposent en soutenant que la qualité d’usufruitière ne permet ni de requérir un certificat d’héritier, ni de figurer dans le certificat comme héritière. Le Tribunal fédéral déboute les filles de leurs conclusions.

Pour bien comprendre la position du Tribunal fédéral, nous nous proposons de rappeler la définition, le contenu et les effets du certificat d’héritiers (II). Ensuite, nous examinerons les droits de l’usufruitier dans le règlement de la succession (III), ainsi que la qualité du conjoint survivant au bénéfice d’un usufruit (IV), pour finalement conclure (V).
 

II.    Le certificat d’héritiers en droit suisse : définition, contenu et effets

Le certificat d’héritiers de droit suisse (art. 559 CC) permet aux héritiers du de cujus de justifier de leur statut, et ainsi exercer les droits inhérents à leur qualité [1]. En particulier, en matière immobilière, le certificat d’héritiers permet d’inscrire au Registre foncier les héritiers en lieu et place du de cujus (art. 65 al. 1 litt. a ORF). La délivrance du certificat d’héritiers relève de la juridiction gracieuse [2], et ses modalités dépendent de la compétence cantonale [3].

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.