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Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

Kommentierung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Enfant majeur
Referenz zu Gesetzesartikel: 
iusNet DC 28.04.2020

Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

 

Depuis le 1er janvier 2017, le Tribunal fédéral a émis passablement de jurisprudences destinées à clarifier, pour le justiciable, le changement de paradigme apporté par le nouveau droit de l’entretien de l’enfant.

On savait déjà, avant le nouveau droit, que les parents devaient déjà épuiser leur capacité lucrative maximale pour faire face aux besoins d’entretien de leurs enfants (TF 5A_636/2013 du 21 février 2014 c. 3.4 ; 5A_184/2015 du 22 janvier 2015 c. 3.1; 5A_340/2018 du 15 janvier 2018 c. 4), fussent-ils majeurs, ce qu’un arrêt récent TF...

 

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