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Place de l’enfant dans la procédure le concernant et répartition des rôles au sein de la famille

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Place de l’enfant dans la procédure le concernant et répartition des rôles au sein de la famille

Kommentierung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices, Garde alternée des enfants, Entretien du conjoint
iusNet DC 06.09.2020

Place de l’enfant dans la procédure le concernant et répartition des rôles au sein de la famille

Fiona Friedli*
Assistant-diplômée à l'UNIL/IEP
 

I.    Introduction

En Suisse le « régime de genre »1 est longtemps resté traditionnel. La répartition claire des rôles sociaux selon le sexe des individus et la subordination totale des femmes dans le mariage telle qu’institutionnalisée lors de l’introduction du Code civil unifié n’ont cependant eu de cesse d’être remises en cause au cours du 20e siècle. L’évolution des mœurs, l’affirmation du principe d’égalité entre femmes et hommes, l’émergence de l’enfant comme sujet de droit, ainsi que la ratification par la Suisse de traités internationaux sont autant d’éléments qui ont conduit à la progressive libéralisation des relations familiales. Parmi les modifications importantes du Code civil suisse figure celle de l’art. 163 CC, dont l’entrée en vigueur le 1er janvier 1988 a consacré une conception paritaire des charges du mariage2. Ce principe a, par extension, trouvé une équivalence en matière d’attribution des droits et devoirs parentaux. Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Dès lors que le droit ne contient plus aucune disposition sexo-spécifique, il est intéressant d’étudier sa...

 

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