iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Kommentierung > Droits Réels > Contenu Et Exercice Dune Servitude de Jardin

Contenu et exercice d’une servitude de jardin

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contenu et exercice d’une servitude de jardin

Kommentierung
Sachenrecht
Stichworte: 
Constitution d’une servitude ; Contenu d’une servitude ; Interprétation et exercice d’une servitude
iusNet DC 22.10.2018

Contenu et exercice d’une servitude de jardin

 

I.    État de faits

A est propriétaire d’une parcelle XX, bénéficiaire d’une servitude de jardin sur la parcelle adjacente YY propriété de B. B prétend que A fait un mauvais usage de la servitude de jardin et demande au Tribunal de définir clairement l’usage de jardin en faveur de la parcelle XX.
Le Tribunal fédéral rappelle les règles qui permettent de délimiter le contenu d’une servitude, ainsi que son exercice. Il en conclut que la servitude de jardin permet d’utiliser ce dernier à des fins de plantation de légumes, herbes et petits buissons, à l’exclusion de tout autre usage.
Dans ce présent éclairage, nous nous proposons tout d’abord de rappeler la définition de la servitude (II), ainsi que les règles qui permettent de délimiter son contenu (III), voire interpréter l’exercice, en particulier celui de la servitude de jardin (IV), pour finalement conclure (V).
 

II.    Définition

La servitude (art. 730 ss CC) est un droit réel limité qui donne un droit d’usage ou de jouissance sur une chose1. Elle peut être positive, donnant à son titulaire le droit de revendiquer un certain usage, voire une certaine jouissance, ou au contraire négative permettant à son titulaire d’interdire un certain usage, ou une certaine jouissance2. Dans cette dernière hypothèse, le Tribunal fédéral a admis que l’interdiction d’usage ou de jouissance doit être en lien direct avec l’état du fonds grevé, son aspect extérieur, ou son affectation socio-économique. Elle ne peut pas constituer une simple restriction de la liberté personnelle du propriétaire du fonds grevé...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.