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Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR

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Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR

Stichworte: 
Champ d’application LDFR – Immeuble agricole – Entreprise agricole – Non-assujettissement LDFR – Mention
Referenz zu Gesetzesartikel: 
iusNet DC 21.12.2020
Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR

 

Résumé : Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine le champ d'application territorial de la LDFR (art. 2 al. 3 a contrario LDFR). Une fois celui-ci admit, le Tribunal fédéral procède à l'analyse du champ d'application matériel de la LDFR. Selon l'art. 2 al. 1 LDFR, sont assujetties à la LDFR toute parcelle isolée ayant un usage agricole, située en zone non constructible (art. 6 LDFR), ainsi que toute parcelle faisant partie d’une entreprise agricole (art. 7 LDFR). Dans le cadre de l'analyse d'une parcelle ayant un usage agricole, à savoir un immeuble agricole (art. 6 LDFR), le Tribunal Fédéral admet que l'usage agricole d'un immeuble doit d'abord être examiné objectivement en fonction de la nature du bien avant d'être examiné subjectivement. Ainsi, ce n'est que subsidiairement et à certaines conditions qu'il est possible d'admettre qu’un immeuble, objectivement approprié à l’agriculture, pourrait être déclaré inapproprié à l’agriculture. Après ce constat phare, le Tribunal Fédéral rappelle les conditions pour qu'une entreprise soit considérée comme agricole au sens de l'art. 7 LDFR, soit l'exigence d'un ensemble d'immeubles, de bâtiments et d'installations, de l'unité, de l'usage agricole et de l'unité de main-d'oeuvre standard. Finalement, le champ d’application de la LDFR peut être constaté par une mention au Registre foncier dans les limites de l’art. 86 LDFR et l’art. 4a ODFR. L’art. 86 LDFR indique les parcelles pouvant faire l’objet d’une mention LDFR au Registre foncier. Concernant la mention de non assujettissement d’une parcelle bâtie située en zone non constructible, l’art. 4a ODFR rappelle que  l’autorité administrative ne pourra prendre de décision sans préalablement obtenir l’aval de l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation de construire au sens de la LAT. 

 

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