iusNet Droit Civil express 2/2022

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Dans un litige à propos du règlement d’une succession, le Tribunal fédéral rappelle que l’acquisition d’un immeuble agricole est en principe soumise à autorisation. En vertu de l’art. 62 LDFR, l’acquisition par succession et l’acquisition par attribution successorale, entre autres, font exception à cette règle. En l’absence d’un autre cas de figure exceptionnel, l’acquisition d’un terrain agricole par le biais d’un legs est donc soumise à autorisation.

Par ailleurs, le message du Conseil fédéral concernant le projet de révision du code civil visant à faciliter la transmission d’entreprises par succession grâce à des normes de droit civil spécifiques, tout en veillant à préserver au maximum l’égalité entre les héritiers, a été présenté au parlement le 10 juin 2022.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.