Cas de la semaine n°16/2020 : conditions de l’adoption d’une personne majeure

Stichworte: 
Adoption, Adoption d’une personne majeure, Ménage commun
Gesetzesartikel: 
art. 266 CC
iusNet DC 26.04.2020
Cas de la semaine n°16/2020 : conditions de l’adoption d’une personne majeure

B. avait souhaité adopter sa nièce A. avant son décès. A. a ensuite indiqué vouloir continuer la procédure, mais cette demande a été rejetée, faute pour A. avoir démontre qu’elle avait fait ménage commun avec B. pendant au moins un an. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette tout d’abord des griefs de nature formelle.

Sur le fond, s’il n’est pas contesté que A. rendait régulièrement visite à sa tante, l’instance précédente a considéré qu’il n’y avait pas eu de vie commune pendante une durée minimale.

Le Tribunal fédéral considère à cet égard que la modification récente du droit de l’adoption et le raccourcissement de la durée du ménage commun n’a pas assoupli les exigences en matière de relations entre les parties : celles-ci doivent vivre dans le même ménage pendant une durée minimale d’un an. Des absences occasionnelles sont possibles, mais non l’addition de plusieurs périodes. Les parties supportent le fardeau de la preuve.

A. n’est pas parvenue à démontrer ce ménage commun, de sorte que la réalisation des autres conditions cumulatives n’est pas pertinente.

Le recours est donc rejeté.

 

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