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Critères pour l’attribution de la garde alternée

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critères pour l’attribution de la garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
art. 298b CC
iusNet DC 27.09.2021

Critères pour l’attribution de la garde alternée

A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés peu après la naissance. La garde a été confiée à C., A. jouissant d’un droit de visite et devant s’acquitter d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’instauration d’une garde alternée.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’intérêt de l’enfant est le critère déterminant et que l’ensemble des circonstances doivent être prises en compte, en particulier la capacité, la disponibilité et la capacité de communication des parents, ainsi eu l’éloignement géographique, le maintien du cadre et les souhaits de l’enfant.

L’organisation proposée par A. conduirait à ce que l’enfant soit pris en charge par un tiers un jour toutes les deux semaines. Contrairement à ce qu’a retenu l’instance précédente, il ne s’agit toutefois pas d’un obstacle à la mise en place d’une garde alternée. Il en va de même de la scolarisation de B., qui n’interviendra pas avant 2023. Le fait que les parents communiquent via une tierce personne n’est pas non plus un empêchement absolu.

 

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