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Mesures provisionnelles relatives à l’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles relatives à l’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Mesures provisionnelles, Litispendance
Gesetzesartikel: 
art. 279 CC
art. 298b CC
iusNet DC 27.09.2021

Mesures provisionnelles relatives à l’entretien

B. et C. sont les parents non mariés de A. A. et B. ont demandé que la garde soit attribuée à B., et que C. soit condamné à verser une contribution d'entretien. Après que des mesures provisionnelles ont été ordonnées, puis annulées en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Même si la question est discutée en doctrine, il n’est pas insoutenable de retenir qu’une demande de mesures provisionnelles relative à l’entretien suppose que l’action au fond soit pendante. Faute d’avoir respecté cette condition, c’est à bon droit que l’action a été rejetée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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