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Prise en compte de la part fiscale dans l’entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte de la part fiscale dans l’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Minimum vital, Charge fiscale
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 27.09.2021

Prise en compte de la part fiscale dans l’entretien

C. et D. sont les parents non-mariés de A. et B. ils se sont séparés en 2015, et la garde a été attribuée à D. C. a été condamné à payer une contribution d'entretien, qui a été modifiée en deuxième instance. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Les contributions d'entretien entraînent une augmentation du revenu imposable, et donc de la charge fiscale pesant sur le parent. Si la famille n’est pas réduite au minimum vital, Il se justifie de prendre en compte la charge fiscale dans la contribution d'entretien des enfants, sans toutefois que cela ne puisse porter atteinte à leurs besoins.

 

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