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Refus d’autoriser une adoption

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’autoriser une adoption

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Adoption, Adoption internationale
Gesetzesartikel: 
art. 268a CC
CLaH93
iusNet DC 27.09.2021

Refus d’autoriser une adoption

A. est une ressortissante éthiopienne, qui souhaite adopter un enfant qu’elle a recueilli dans son pays d’origine. Après que sa demande a été refusée, elle recourt au Tribunal fédéral.

Faute d’accord international, vu notamment que l’Éthiopie n’est pas partie à la CLaH93, la LDIP est applicable.

Malgré l’aptitude de A. à s’occuper de l’enfant, elle l’avait amené en Suisse en violation des normes applicables et malgré le refus de l’agrément de l’autorité compétente. Il se justifie de ne pas régulariser une situation où l’autorité est mise devant le fait accompli, ce que la loi cherche justement à éviter via le mécanisme d’autorisation. De plus, sa situation financière est précaire et dépend de l’aide sociale, sont état de santé et son âge ne permettent pas non plus de s’assurer qu’elle pourra s’occuper de l’enfant jusqu’à sa majorité.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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