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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)
A. recourt contre le rejet partiel de son recours contre une décision relative à l’autorité parentale vis-à-vis de son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. Son recours relatif à l’assistance judiciaire est également irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (suspension du droit de visite)
A. recourt contre la suspension de son droit de visite sur son enfant C. Son recours, abusif, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019
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Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement international d’enfants
Si un parent donne son accord pour que l’enfant séjourne pour une durée limitée dans un pays étranger, il y a enlèvement d’enfant si celui-ci ne revient pas le pays d’origine à l’issue du délai.
iusNet DC 27.01.2019
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la suppression de son droit de visite sur sa fille C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Limitation du droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents de deux enfants. Le droit de visite du père est problématique depuis plusieurs années à cause des troubles psychiques de celui-ci. Après qu’un droit de visite limité lui a été accordé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 17.12.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’une demande d’adoption
L’adoption d’un majeur suppose que l’adoptant et l’adopté aient formé une communauté domestique et ne visent pas uniquement à éluder les règles relatives au séjour. Les parties doivent participer à l’établissement des faits.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre du procès en aliments intenté par son fils B. Toutefois, la cour cantonale a correctement évalué ses ressources financières et n’a pas versé dans l’arbitraire en estimant les frais qu’il pourrait supporter. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien fixée en faveur de sa fille. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la suspension de son droit de visite sur sa fille C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Violation du droit d’être entendu (enlèvement d’enfants)
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. réclame le retour des enfants en France, et affirme qu’ils auraient été enlevés par B. Sa requête a été déclarée irrecevable, car le lieu de résidence habituel des enfants serait en Suisse. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.11.2018
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