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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Entretien de l’enfant et minimum vital
Lors du calcul des contributions d’entretien pour les enfants, le débirentier remarié ne peut prendre en compte que la moitié du montant de base du minimum vital du couple qu’il forme, cela reviendrait sinon à ne plus privilégier les enfants (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)
A. recourt pour retard injustifié contre la décision relative à l’administration des biens de son enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (déménagement de l’enfant)
A. recourt contre le refus d’autoriser le déménagement de son enfant C., au motif que cela nuirait aux relations avec son père. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (retrait de l’autorité parentale)
A. recourt contre le retrait à titre provisionnel de l’autorité parentale sur ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été demandée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement d’un enfant)
A. et B. sont les grands parents de C., qui a été placé auprès d’eux. Suite à un recours de la mère de C., l’autorité a décidé de le placer auprès d’un foyer pour enfant. A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Toutefois, ils n’ont pas participé aux procédures précédentes, alors qu’ils avaient la possibilité de le faire, leur recours est donc irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Effet suspensif (déménagement de l’enfant)
En cas de garde alternée, l’effet suspensif ne doit pas être retiré ou refusé trop facilement, car le bien de l’enfant et le maintien du mode de garde s’opposent en principe au déménagement avant une décision définitive (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’une demande de révision (enlèvement d’enfants)
Le fait de n’avoir pas invoqué certains éléments de fait durant la procédure initiale empêche de s’en prévaloir à l’appui d’une demande de révision.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)
A. recourt contre le refus de modifier la contribution d’entretien qu’il doit verser à ses enfants. Son recours ne contient pas de conclusions chiffrées, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Recours tardif (garde)
A. est en litige avec B. au sujet de la garde de leur enfant C. Après que les mesures provisionnelles demandées par B. ont été rejetées en appel – le fond étant renvoyé à la première instance - A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que les juridictions cantonales se déclarent incompétentes.
iusNet DC 23.09.2018
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