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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
A. recourt contre l’expertise ordonnée dans le cadre du retrait de la garde sur son fils C. et demande que soit constatée la nullité de la procédure. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et C. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2008, et A. devait verser une contribution d’entretien pour sa fille B. jusqu’à la fin des études de celles-ci. Il a toutefois cessé de les payer à la majorité de cette dernière. A. a ensuite obtenu l’annulation de la contribution d’entretien, décision qui a été annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018
,
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont définitivement séparés en 2014, et B. exerçait alors la garde. L’autorité de protection avait donné son accord au déménagement, ce que A. avait contesté avec succès devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A_581/2015, publié aux ATF 142 III 502 ; iusMail 09/2016), car toutes les circonstances du cas n’avaient pas été examinées.
iusNet DC 23.09.2018
Rechtsprechung
Familienrecht
A. s’est vu refuser l’instauration d’une curatelle pour l’accompagner dans son droit de visite sur son fils C. Dans la procédure de recours, il a été dispensé de verser une avance de frais, mais n’a pas obtenu un conseil juridique gratuit. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. est seule détentrice de l’autorité parentale, et les parents sont en conflit au sujet du droit de visite de B. Après que celui-ci a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018
Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, la garde a été attribuée à la mère A. Au vu de la situation conflictuelle et après une médiation, un curateur a été nommé et l’autorité parentale des parents restreinte quant à la détermination du droit de visite sur l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2018
Rechtsprechung
Familienrecht
Les circonstances extraordinaires nécessaires pour accorder un droit aux relations personnelles à un tiers sont données pour les grands-parents en cas de décès du parent, à condition que cela ait un effet positif sur le bien de l’enfant.
iusNet DC 23.09.2018
Rechtsprechung
Familienrecht
Si l’enfant le demande et que sa volonté est sérieuse, il est possible de retirer la garde au parent survivant et de l’attribuer à un tiers avec qui l’enfant vivait jusqu’au décès de son autre parent.
iusNet DC 23.09.2018
Rechtsprechung
Familienrecht
La méthode dite « des frais de subsistance » est appropriée pour calculer les frais de prise en charge de l’enfant pour son entretien. En principe, il sera calculé sur la base du minimum vital du parent.
iusNet DC 03.09.2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
À la suite de l’arrêt 5A_562/2016 (IusMail 01/2017), A. demande à nouveau que l’autorité de protection de l’enfant intervienne pour contester sa paternité, après que ses propres démarches ont échoué. Après que cela a été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

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