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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Recours sans objet
A. recourt contre le refus d’effet suspensif à la décision de lui retirer le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils C. La décision sur le fond ayant entretemps été rendue, le recours est devenu sans objet et la cause rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (ouverture du testament)
A. recourt contre les frais d’ouverture du testament de B., qui ont été mis à sa charge. Elle est représentée devant le Tribunal fédéral par un notaire autrichien, qui n’a sans doute pas qualité pour ce faire. Son recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés fin 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due par B. pour l’entretien de C. Après qu’elle a été fixée sur mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Modification d’une contribution d’entretien
A. et C. sont les parents de B. L’entretien avait été fixé par convention, puis ratifiée par l’autorité compétente. Les parties se sont séparées, puis ont convenu que A. prendra plus largement soin de l’enfant. A. demande en conséquence l’adaptation à la baisse de sa contribution d’entretien. Après que cela lui a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale conjointe
Lorsque l’instauration de l’autorité parentale conjointe a été demandée dans le délai prévu par la révision de la loi, elle ne peut être exclue qu’en cas de grave désaccord entre les parents, tel qu’il nuit au bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Arrêt en italien (déménagement de l’enfant)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (garde)
Dans le cadre du conflit qui oppose A. et B. depuis de nombreuses années au sujet de leur enfant C., B. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son appel contre la décision réglant le droit de visite de A. Elle invoque des attouchements prétendument commis à B., qui justifieraient le retrait de la garde.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité rendue par les tribunaux suisses concernant la garde de sa fille C., au motif que celle-ci se trouve maintenant en Pologne. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Recours tardif
A. recourt contre un rappel relatif aux frais mis à sa charge après qu’elle a retiré son recours contre la réglementation du droit aux relations personnelles de ses parents. Son recours est cependant tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision fixant son droit de visite sur ses deux enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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