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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (paternité)
A. et B. recourent contre la décision rejetant l'action en contestation de la reconnaissance de la paternité de l’enfant C., pour tardiveté. B. n’a pas la qualité de partie, et le recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (suspension du droit aux relations personnelles)
A. recourt contre la suspension de son droit aux relations personnelles avec ses deux filles. Il ne parvient toutefois pas à démontrer en quoi cette solution serait incompatible avec le bien des enfants, et son recours est essentiellement constitué de critiques sur l’impartialité des juges, sans toutefois contenir de demande de récusation. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Recours tardif
A. recourt contre la décision portant sur la garde de ses enfants. Son recours est cependant tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (adoption)
A. recourt contre la décision lui refusant l’autorisation d’adopter un enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre le refus d’élargir son droit de visite sur son enfant C., qui est sous la garde du père, B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (exécution d’un droit de visite)
A., B., C. et D., représentés par leur mère E., recourent contre la décision de renvoyer la cause à la première instance, suite à l’arrêt 5A_167/2017 (iusMail 01/2018). Ils ne démontrent toutefois pas un préjudice irréparable, de sorte que leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre la décision de l’autorité de protection relatives à la répartition de la garde de son enfant C. pour les vacances de 2015. Il n’a cependant plus d’intérêt à l’action. Il aurait un intérêt pour contester la menace de sanctions en cas de non-respect de la décision, mais son recours est insuffisamment motivé à cet égard. Le recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Instauration d’un garde alternée
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision instaurant une garde alternée sur sa fille D., en demandant à ce que la garde exclusive lui soit confiée. Une garde alternée est possible en cas d’autorité parentale conjointe, si les deux parents ont des capacités éducatives semblables et surtout si cette solution est conforme au bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Modification de l’entretien de l’enfant
A. et B. sont les enfants de C. et D. Leur mère C. a la garde, tandis que leur père D. leur verse une contribution d’entretien. Suite au déménagement de la mère de France en Suisse, A.et B. ont demandé une modification de leur contribution d’entretien. Après que cela a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Arrêt en italien (relations personnelles)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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