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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Réduction du droit de visite
Lorsque l’attitude de l’un des parents, souffrant de troubles mentaux, nuit au bon développement de l’enfant, il se justifie de réduire et/ou d’encadrer le droit de visite, si d’autres mesures ne sont pas adéquates. Dans le cas d’espèce, la mesure choisie était adéquate et proportionnée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale exclusive
L’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, mais si le conflit entre les parents est grave au point de mettre en péril le bien de l’enfant, il se justifie d’y renoncer et de conserver l’autorité parentale exclusive. Dans le cas d’espèce, la relation entre les parents était excessivement mauvaise et il n’était pas contraire au droit de retenir que l’autorité parentale conjointe n’avait pas à être prononcée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (déni de justice)
A. recourt pour déni de justice contre une lettre lui annonçant que la procédure qu’il a initiée afin de reprendre contact sur ses enfants arrivera bientôt à son terme. Faute de décision, ou en tout état de préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (relations personnelles)
A. recourt contre la suppression de ses relations personnelles avec son fils C., au vu de son attitude qui compromettait le bien de l’enfant, atteint d’autisme. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recours contre la limitation de son droit de visite sur son enfant C., au vu de ses problèmes mentaux (schizophrénie paranoïaque). Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Arrêt en italien (déménagement d’un mineur à l’étranger)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de C. Après avoir demandé l’asile en Grèce, où ils ont vécu plusieurs années, et avoir transité par plusieurs pays nordiques, B. a emmené C. en Suisse. A. a demandé à ce que son retour soit ordonnée. Après que sa demande a été rejetée, au motif que le mariage (célébré dans une ambassade) n’était pas reconnu selon le droit grec, et que A. n’avait de ce fait pas de droit à obtenir la garde, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Révocation de l’assistance judiciaire
Dans le cadre de la procédure pour enlèvement qui l’opposait à B., A. s’était vu octroyer l’assistance judiciaire. Cette décision a par la suite été révoquée avec effet rétroactif, au motif qu’une procédure à l’étranger avait révélé qu’il disposait de biens immobiliers en Allemagne, et ne remplissait donc pas les conditions d’octroi.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Modification de la contribution d’entretien
A. recourt au Tribunal fédéral, après que la cour cantonale ait refusé sur appel de modifier la contribution d’entretien qu’il verse pour ses enfants C. et D. Les motifs de cette décision étaient que la baisse de revenu n’était pas substantielle, et que rien n’indiquait qu’elle s’inscrivait dans la durée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Lieu de résidence de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet du lieu de résidence de l’enfant, que A. voudrait déplacer au Royaume-Uni. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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