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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
A. recourt contre le refus d’annuler la suspension de son droit de visite sur ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Familienrecht
Une condamnation pour des infractions sexuelles en rapport avec des enfants justifie le retrait immédiat de l’autorisation des parents nourriciers, et le placement de l’enfant auprès d’une autre famille d’accueil.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Familienrecht
A. recourt contre une décision refusant de reconnaître un jugement brésilien comme une adoption. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Familienrecht
A. recourt contre la décision lui refusant une contribution d’entretien, en tant qu’elle n’était pas mariée à B., père de son enfant. Son recours, dont la recevabilité est discutable, est manifestement mal fondé, il est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Familienrecht
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Rechtsprechung
Familienrecht
A. recourt contre la décision d’avis aux débiteurs conduisant à ce que son employeur verse une part de son salaire directement au service compétent en matière de recouvrement de pensions alimentaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
,
Rechtsprechung
Familienrecht
Une autorité de protection peut retirer l’effet suspensif au recours lorsqu’elle autorise le déménagement de l’enfant. L’autre parent, s’il souhaite s’y opposer, peut toutefois demander des mesures superprovisionnelles.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
,
Rechtsprechung
Familienrecht
Lorsque les parents sont capables de coopérer pour le bien de l’enfant et font preuve de bonne volonté pour éviter les conflits en présence de l’enfant, le prononcé de l’autorité parentale exclusive ne se justifie pas.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Rechtsprechung
Familienrecht
La question de l’entretien de l’enfant majeur en nature plutôt qu’en espèce n’est pas nouvelle, elle ne peut donc être considérée comme une question juridique de principe au vu des circonstances du cas.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Rechtsprechung
Familienrecht
L’octroi à un membre de la famille d'un droit aux relations personnelles avec un enfant doit servir le bien de l’enfant. Il n’est pas arbitraire de privilégier la reconstruction de la relation parents-enfant à ce droit.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

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