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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (approbation des comptes)
A. recourt au Tribunal fédéral, contre l’approbation des comptes de sa curatelle. Ses griefs ne sont pas en lien avec la décision attaquée et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre une décision de placement à des fins d’assistance le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement)
A. recourt contre une décision de placement à des fins d’assistance le concernant, afin qu’il puisse suivre un traitement médicamenteux et qu’il ne se mette pas en danger.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (Curatelle)
A. recourt contre l’instauration d’une curatelle en faveur de sa mère, âgée de 90 ans et souffrant de démence. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision de placement à des fins d’assistances. La mesure a été entre-temps levée, de sorte que A. n’a plus d’intérêt à agir. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (protection de l’adulte)
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’ouverture par l’autorité de protection d’une procédure visant à déterminer si sa fille B. doit faire l’objet d’une mesure de protection.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement)
A. recourt au Tribunal après que son recours contre un placement à des fins d’assistance a été déclaré irrecevable, car tardif. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours irrecevable (placement)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision de placement à des fins d’assistance le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Voie de recours (protection de l’adulte)
Les mesures de protection de l’adulte basées sur le droit administratif cantonal (en application de l’art. 437 CC), sont attaquables devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Nomination d’un curateur
La contestation de la nomination d’un curateur ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de la curatelle elle-même.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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