iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Cas de La Semaine N°322020 Voie de Recours Contre Une Décision

Cas de la semaine n°32/2020 : voie de recours contre une décision d’une fondation

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Cas de la semaine n°32/2020 : voie de recours contre une décision d’une fondation

Stichworte: 
Fondation, Voie de recours
Gesetzesartikel: 
art. 84 CC
iusNet DC 21.06.2020
Cas de la semaine n°32/2020 : voie de recours contre une décision d’une fondation

A. est un ancien cycliste professionnel, suspendu par une décision de l’UCI. Il s’est vu refuser l’assistance judiciaire par le TAS, lui-même un organe de la fondation CIAS. A. a demandé à l’autorité fédérale de surveillance des fondations de contraindre le CIAS à lui accorder l’assistance judiciaire.

L’autorité fédéral s’est déclarée incompétente. A. a recouru au Tribunal administratif fédéral, qui lui refuse l’assistance judiciaire pour cette procédure faute de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral considère que la question est du ressort des tribunaux civils, et non de l’autorité de surveillance. Le critère est celui de la nature du droit du demandeur : s’il s’agit d’un droit subjectif, il doit agir devant les tribunaux civils ; s’il s’agit d’une question d’appréciation de la fondation, il doit agir devant l’autorité de surveillance. Le Tribunal fédéral considère que les directives du CIAS ne sont pas claires à ce sujet. Le Tribunal administratif fédéral ne pouvait donc pas rejeter prima facie la requête du recourant.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.