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Qualité de partie d’une association

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité de partie d’une association

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Association, Radiation, Qualité de partie
Gesetzesartikel: 
art. 60 CC
art. 61 CC
iusNet DC 24.02.2020

Qualité de partie d’une association

A. a agit contre B., puis contre l’association C. – dont B. était présidente – sur la base d’un contrat de travail. L’association a été liquidée en cours de procédure, et son inscription au Registre du commerce a été supprimée. Le Tribunal fédéral est habilité à prendre en compte les faits nouveaux qui concernent la qualité de partie du recourant ou de l’intimée. Comme en matière de société en nom collectif, la radiation du Registre du commerce a un simple effet déclaratif, et sa personnalité demeure tant que la liquidation n’est pas achevée. Durant la liquidation, elle peut être partie à des procès ou faire l’objet d’une poursuite. Sur le fond toutefois, le recours est insuffisamment argumenté, de sorte qu’il est irrecevable.

 

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