Cas de la semaine 1/2020 : prétentions dans le partage successoral

Stichworte: 
Partage, Gestion d’affaire sans mandat, Enrichissement illégitime, Prescription
Gesetzesartikel: 
art. 525 CC
art. 567 CC
art. 602 CC
art. 604 CC
art. 626 CC
art. 635 CC
art. 653 CC
iusNet DC 26.01.2020
Cas de la semaine 1/2020 : prétentions dans le partage successoral

Résumé : L’héritier au bénéfice d’un certificat d’héritier unique délivré à tort qui gère les biens de l’hoirie est de bonne foi et agit sans faute. Il doit toutefois restituer le profit généré selon les règles de l’enrichissement illégitime.

E. est décédée en 2011, laissant quatre héritiers et ayant constitué plusieurs legs. Trois des héritiers ont répudié la succession, et A. a ensuite vendu les biens aux enchères, générant un profit substantiel. Les neveux et nièces de A. (en particulier B., C. et D.), enfants de deux héritiers ayant répudié, ont fait valoir qu’ils n’avaient pas répudié la succession.

Au cours de plusieurs procédures, il a notamment été jugé que ces derniers étaient héritiers, que A. devait restituer les montants perçus à la suite de la vente aux enchères et qu’elle pouvait déduire les frais et les impôts du montant à rapporter. Le partage a été ordonné et A. recourt au Tribunal fédéral.

Le rapport de A. est régi par les règles de l’enrichissement illégitime, car A. a géré les actifs de l’hoirie dans son intérêt, mais de bonne foi et sans faute.

 

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