Cas de la semaine 6/2020 : délai pour accepter ou refuser la succession (bénéfice d’inventaire)

Stichworte: 
Bénéfice d’inventaire
Gesetzesartikel: 
art. 580 CC
art. 581 CC
art. 587 CC
iusNet DC 24.02.2020
Cas de la semaine 6/2020 : délai pour accepter ou refuser la succession (bénéfice d’inventaire)

A. et B. sont les héritiers de feu C. ils sont en litige avec l’autorité compétente concernant le refus de prolonger une nouvelle fois le délai pour prendre parti après la clôture de l’inventaire, A. et B. invoquant que de nouvelles dettes – notamment fiscales – pourraient survenir. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. déclaré accepter l’héritage avant de recourir. Il était alors conscient qu’il existait une incertitude quant aux dettes qui pourraient se trouver dans la succession. Il ne peut donc pas se prévaloir d’une erreur. La nullité – due à un délai de dix jours pour accepter, alors que les parties avaient trente jours pour faire recours – n’est pas non plus donnée, faute de base légale topique et compte tenu du fait que cela ne peut se déduire du but de la norme violée. Les parties auraient plutôt dû demander l’effet suspensif dans leur recours.

Sur le fond, même en l’absence des dettes fiscales, la succession était obérée. Même si A. et B. critiquent l’évaluation des actifs, ils ne démontrent pas que l’autorité aurait outrepassé son pouvoir d’appréciation en refusant un délai supplémentaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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