Cas de la semaine n°15/2020 : obligation de rapporter

Stichworte: 
Rapport
Gesetzesartikel: 
art. 626 CC
iusNet DC 27.03.2020
Cas de la semaine n°15/2020 : obligation de rapporter

A., B., C., D. et E. sont les héritiers de F. Celle-ci a réduit les quatre derniers à leur part réservataire, au profit de A. A. a demandé le partage, et les autres héritiers ont tenté de remettre en cause la capacité de tester de F., sans succès. Seule reste litigieuse la prise en compte d’un versement anticipé fait à A., qui doit être rapporté. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les autres cohéritiers avaient également obtenu des avances sur l’héritage, dont le rapport avait été ordonné en première instance, ils ont contesté cette décision avec succès. A. ne s’y est en revanche pas opposé.

A. se plaint maintenant d’une inégalité de traitement, et que cette décision serait contraire à la volonté de F. de le favoriser dans la succession. Toutefois, ces litiges sont soumis à la maxime de disposition, et il incombait à A. de faire valoir ses griefs dans la procédure de deuxième instance. Faute de l’avoir fait en temps utile, il ne peut plus contester la décision devant le Tribunal fédéral.

Le recours est donc rejeté.

 

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