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Recevabilité d'une répudiation partielle ?

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Recevabilité d'une répudiation partielle ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Répudiation partielle, juridiction gracieuse, force de chose jugée
Gesetzesartikel: 
art. 553 al. 1 ch. 3 CC
art. 566 al. 1 CC
art. 570 al. 2 CC
art. 635 al. 1 CC
iusNet 02.08.2021

Recevabilité d'une répudiation partielle ?

Arrêt de la Cour de justice du canton de Genève

Résumé : La Cour de justice de Genève s'est penchée sur la question de l'admissibilité d'une répudiation partielle, qui n'avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral et était contestée par la doctrine. Entre autres, étant donné que les dispositions du CC sur la répudiation parlent de "la succession" et non de "la part de succession" (ce qui indique que le législateur a supposé, d'une part, l'acceptation de la part de l'héritage et, d'autre part, la répudiation complète à cette part) et que les arguments des voix dissidentes de la doctrine étaient convaincants, le tribunal a refusé la possibilité d'une répudiation partielle.

I. Faits

 

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