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Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite

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Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
répudiation, excédent actif, liquidation selon les règles de la faillite
Gesetzesartikel: 
art. 573 al. 1 CC
art. 573 al. 2 CC
art. 23 CO
iusNet 02.08.2021

Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite

Arrêt de la Cour de justice du canton de Genève

Résumé : En droit suisse comme en droit italien, la répudiation est un acte juridique unilatéral irrévocable qui a pour effet de supprimer la qualité d'héritier. Les deux systèmes juridiques prévoient que seul un vice de volonté peut être à l'origine de l’invalidation de la déclaration de répudiation. En soi, la découverte de faits ultérieurs, tels qu'un testament trouvé après la liquidation par les autorités de la faillite et un excédent résultant de la liquidation, ne suffit pas à annuler la déclaration de répudiation.

I. Faits

 

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