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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Compétence des tribunaux suisses en matière successorale
Dans le cadre de la succession de feue L., A. est en litige avec ses cohéritiers au sujet du produit de la vente d’un immeuble – en Pologne – sur lequel L. disposait d’un « usufruit perpétuel » au sens du droit polonais, transformé depuis en droit de propriété. Après que les tribunaux suisses l’aient contraint à verser le produit de cette vente sur un compte de la succession de E., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Devoir d’information de l’exécuteur testamentaire
A. est l’exécuteur testamentaire de la succession de feu C., dont B. est héritière. B. a demandé et obtenu de l’autorité de surveillance que A. soit condamné à lui fournir une copie de la déclaration d’impôts de feu C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d'une clause d'un pacte successoral
A. et B. se sont mariés en 2009 et ont conclu en 2012 un pacte successoral, par lequel A. renonçait notamment à son décès à réclamer à B. le remboursement de CHF 150 000, qu’il avait avancé dans le cadre de travaux effectués sur la maison de B. Les parties sont maintenant en instance de divorce, et A. réclame le remboursement de ce montant.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d’un accord entre héritiers
Une communauté héréditaire peut être transformée par la volonté unanime des héritiers en société simple, à condition que le but commun dépasse la simple administration et liquidation des biens successoraux.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (représentation des héritiers)
A. a été nommé exécuteur testamentaire de feu les époux C., il est en litige avec B. SA, chargée par l’autorité de représenter certains héritiers dans le partage, qu’il veut voir démise de ses fonctions. Toutefois, aucun des griefs invoqués ne répond aux exigences de la LTF, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (restitution de délai)
A. recourt contre le refus de lui restituer un délai dans le cadre de la nomination d’un représentant des héritiers dans le partage de la succession de sa mère D. Faute de démontrer un préjudice irréparable, et vu que les exigences de motivation de la LTF ne sont pas remplies, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Action du légataire contre l’exécuteur testamentaire
Le légataire ne peut pas agir directement contre l’exécuteur testamentaire pour faire valoir que les honoraires de ce dernier sont trop élevés, faute de lien juridique direct entre eux (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (production de documents)
A. recourt contre la décision lui imposant une avance de frais pour sa requête de production de documents dans le cadre de la succession de sa mère. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre la décision déclarant irrecevable pour tardiveté son recours contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre la liquidation et le partage d’une succession à laquelle il est partie. Son recours, inconvenant, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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