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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre la détermination de la valeur litigieuse dans le cadre d’un partage successoral. Il n’a pas d’intérêt à l’action, car la détermination de la valeur litigieuse lui est favorable en termes de frais et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre le changement de curateur et l’extension de sa curatelle. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (défaut d’avance de frais)
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité, faute d’avoir payé l’avance de frais, de son appel dans la procédure de partage successoral qui l’oppose à C. et D. Faute d’avoir payé l’avance de frais au Tribunal fédéral dans les délais, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Recours tardif
A. conteste la mise à sa charge des dépens de deuxième instance, dans le cadre de la procédure qui l’oppose à ses cohéritiers. Son recours est cependant tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Compétence à raison du lieu pour une demande de renseignements
Une demande de renseignements adressée à un cohéritier ou un tiers possesseur sur la base des articles 607 ou 610 CC est de nature successorale. L’art. 86 LDIP est donc pertinent pour juger de la compétence à raison du lieu.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Violation du droit d’être entendu (administration d’office de la succession)
A. recourt contre sa nomination en tant qu’administratrice de la succession de feu B. Étant donné que les déterminations de la partie adverses ne lui ont pas été transmises, son droit d’être entendue a été violé, ce qui conduit à l’admission du recours.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien (certificat d’héritier)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Révocation d’un testament
Lorsqu’une disposition pour cause de mort révoque une disposition antérieure, la révocation de la première n’entraîne pas automatiquement la renaissance de la seconde. Il faut alors déterminer l’intention du de cujus.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Action en nullité d'un testament oral
Lorsqu’une personne est hospitalisée, qu’elle ne peut faire appel à un notaire, et qu’elle est incapable d’écrire et de parler, mais capable de se faire comprendre et de tester, elle peut recourir au testament oral (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (ordonnance de preuves)
Dans le cadre d’une action en responsabilité des exécuteurs testamentaires, A., B., C., D. et E. recourent contre une ordonnance confirmant une précédente ordonnance de preuve, au sujet d’une expertise. Il s’agit d’une décision incidente, et faute de parvenir à démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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