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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Pouvoirs du représentant des héritiers
Le représentant des héritiers ne peut que procéder à des actes d’administration pour le compte de l’hoirie et dans l’intérêt de tous les héritiers, et non à des actes de partage (transfert de la propriété d’un bien immobilier) ou servant son unique intérêt.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt contre la décision rejetant sa demande de récusation de la juge en charge du partage successoral auquel il prend part. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (exécution testamentaire)
A. et B. sont exécuteurs testamentaires et cherchent à interdire à C. SA et D. SA (fondées par l’un des héritiers), d’intervenir dans la gestion des biens de la succession. Après que cela leur a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral. Ils ne parviennent toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, leur recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Recours tardif (annulation du testament)
A. recourt contre la décision refusant d’annuler le testament par lequel sa mère D. réduisait sa part successorale à la réserve, afin de favoriser son frère C. Son recours est cependant tardif, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Capacité de disposer
Sauf incapacité générale de discernement, due par exemple à une maladie, la capacité de disposer est présumée. Cette présomption peut être renversée, si des éléments concrets font douter de la capacité au moment de l’acte.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d’un pacte successoral
D. et E. ont conclu avec leur fils F. un pacte successoral par lequel F. renonçait, pour lui et pour ses descendants, à toute prétention dans la succession de ses parents. Le Tribunal fédéral considère qu’en l’absence d’une clause spécifique l’interdisant dans un pacte successoral abdicatif, il est possible d’établir un testament en faveur des descendants qui ont été exclus de la succession par ledit pacte.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (nullité d’un testament)
A. recourt contre l’annulation du testament de sa marraine K., dont il était l’un des bénéficiaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
Dans le même contexte de l’arrêt 5D_147/2017 (iusMail 09/2017), A. recourt au Tribunal fédéral dans l’affaire de partage successoral opposant sa femme B. à ses cohéritiers C. et D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Représentation dans le partage
Les pouvoirs du représentant dans le partage lui permettent de se substituer à l’héritier pour les questions successorales, mais sont limités à ce domaine. Ainsi, M. n’était pas en mesure de représenter A. pour les questions de bail à ferme, même si les terrains faisaient partie de la succession.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Révocation de pactes successoraux
Le droit suisse s’applique aux pactes successoraux étrangers, en application de l’art. 93 al. 1 LDIP et de la convention de la Haye de 1961. La révocation de pactes successoraux suppose que le disposant soit capable de discernement, et qu’un vice de forme ou de consentement soit prouvé, ou que les pactes causent une restriction excessive de la liberté personnelle.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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