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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Recours sans objet (testament)
A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant que la demande d’avance de frais de l’instance précédente n’a pas été notifiée à son adresse. Une nouvelle demande lui ayant été adressée dans l’intervalle, son recours est sans objet.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (succession)
A. recourt contre la constatation qu’une clé de cadenas avait été trouvée dans un coffre, lors de l’établissement des biens de la succession de B. Faute d’avoir démontré un intérêt pour agir, son recours et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Rejet d’un recours
A. recourt contre le refus que l’administration d’office de la succession de H. s’acquitte de l’impôt successoral. Il ne parvient pas à démontrer une violation de ses droits constitutionnels, son recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre un refus d’assistance judiciaire. Elle ne parvient toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Entraide internationale
[Dans le cadre de la succession de D. en Turquie, A. a plusieurs fois demandé des renseignements aux sociétés B. SA et C. SA, par la voie de l’entraide civile]. Une fois une demande d’entraide exécutée dans la mesure où la commission rogatoire le requiert, il n’est pas possible de l’étendre ou de demander de nouveaux éléments.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (administration de la succession)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision fixant les frais de l’administration de sa tante P. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien (exécution testamentaire)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Ouverture de la succession (compétence internationale)
Le juge suisse doit décliner sa compétence en matière d’ouverture de succession si une procédure peut être ouverte à l’étranger, sauf inaction des autorités. Il doit en revanche déterminer si des biens sont soumis à sa compétence.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Frais de justice (transaction dans une succession)
Veuve en litige avec les autres héritiers du défunt. Lorsque les parties transigent en cours de procédure, il est admissible que des frais de justice soient mis à leur charge, surtout lorsque la procédure est déjà avancée.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre ses co-héritiers dans le cadre de la succession de son père F. Son recours, qualifié de « quérulent » ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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