Cas de la semaine 3/2020 : réserves de cotisations patronales (divorce)

Stichworte: 
Divorce, Liquidation du régime matrimonial, Partage de la prévoyance professionnelle, Réserves de cotisations patronales
Gesetzesartikel: 
art. 122 CC
art. 123 CC
art. 196 CC
art. 197 CC
art. 211 CC
iusNet DC 26.01.2020
Cas de la semaine 3/2020 : réserves de cotisations patronales (divorce)

Résumé : Les réserves de cotisations patronales sont des versements servant à assurer de futures cotisations, elles n’ont pas à être prises en compte dans le partage de la prévoyance professionnelle.

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. B. est également actionnaire et membre du conseil d’administration de C. Cette société a constitué des importantes réserves de cotisations patronales. Les époux ont divorcé en 2017. Ils sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle. Après que celle-ci a été fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les réserves constituées sont des versements de l’employeur, supérieurs aux obligations légales, qui servent à assurer de futures cotisations. Elles ne sont donc pas acquises par B. au moment de l’introduction de la procédure de divorce et ne doivent donc pas être partagées. B. n’a pas non plus eu un comportement abusif, et il ne pourrait pas décider de s’attribuer les montants mis en réserve.

 

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