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Cas de la semaine 7/2020 : légitimation passive pour la modification d’une contribution d'entretien

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Cas de la semaine 7/2020 : légitimation passive pour la modification d’une contribution d'entretien

Stichworte: 
Légitimation passive, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 131 CC
art. 289 CC
iusNet DC 24.02.2020
Cas de la semaine 7/2020 : légitimation passive pour la modification d’une contribution d'entretien

A. et B. ont divorcé en 2015. La garde de leur enfant C. a été attribuée à B., A. devant payer une contribution d'entretien. A. a demandé et obtenu une modification de la règlementation de la contribution d'entretien due à B., mais pas pour les contributions d'entretien dues à C. qui ont été avancées par la collectivité publique. Il recourt au Tribunal fédéral et demande la récusation de plusieurs juges fédéraux.

La demande de récusation vise non les juges eux-mêmes mais la IIe Cour de droit civil, en tant qu’elle s’est déjà prononcée sur les questions juridiques applicables au cas d’espèce. Un tel procédé est contraire à la fonction du Tribunal fédéral, et la demande de récusation est donc irrecevable.

A. n’a pas agi contre la collectivité publique qui avait avancé à C. certaines contributions d’entretien. Il ne peut alors réclamer la modification pour ces montants, car la collectivité publique est simultanément titulaire de la légitimation passive. Le fait que la décision topique du Tribunal fédéral soit survenue en cours d’instance n’a pas d’impact, car il ne s’agissait pas d’un changement de jurisprudence.

Le recours est donc rejeté.

 

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