Cas de la semaine n°20/2020 : contribution d'entretien due à l’ex-époux et à l’enfant majeur

Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Enfant majeur
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 276a CC
art. 277 CC
iusNet DC 26.04.2020
Cas de la semaine n°20/2020 : contribution d'entretien due à l’ex-époux et à l’enfant majeur

A. et B. sont les parents de deux enfants, maintenant majeurs. Ils ont divorcé en 2015, et sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs relatifs au partage de la prévoyance professionnelle sont rejetés, les pièces requises par A. n’étant pas pertinentes et l’autorité précédente n’ayant pas versé dans l’arbitraire.

L’instance précédente avait retenu que A. avait un déficit d’entretien, mais que B. devait d’abord assurer l’entretien de ses enfants, dont l’une était encore mineure au moment de la décision, et l’autre majeure, mais encore en formation.

A. fait grief à l’autorité précédente de faire primer l’obligation de l’enfant majeur sur celle de l’ex-époux. La solution inverse avait été retenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais le législateur a entretemps adopté l’art. 276a CC, qui établit la primauté de l’entretien de l’enfant mineur, et permet d’y déroger en fonction des circonstances en faveur de l’enfant majeur.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.