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Cas de la semaine n°41/2020 : calcul des contributions d'entretien (indépendant)

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Cas de la semaine n°41/2020 : calcul des contributions d'entretien (indépendant)

Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Indépendant
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 285 CC
iusNet DC 21.09.2020
Cas de la semaine n°41/2020 : calcul des contributions d'entretien (indépendant)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique la manière dont les revenus de B. – indépendante – ont été pris en compte, notamment les frais imputés. Les revenus d’un indépendant, s’ils fluctuent, se calculent en principe sur la moyenne des trois dernières années, et les années particulièrement bonnes ou mauvaises peuvent être écartées. Le revenu se calcule sur la base du bénéfice et/ou des prélèvements, en ajoutant les charges qui ne seraient pas justifiées.

B. exerçant à domicile, les frais de déplacement de de leasing sont injustifiés, et doivent donc être ajoutés au bénéfice qu’elle a réalisé. Les autres postes de son revenu échappent en revanche à la critique, tout comme l’établissement des charges de A.

Le recours est donc partiellement admis et les contributions d'entretien recalculées par le Tribunal fédéral.

 

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