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Conséquences financières du divorce

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences financières du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 114 CC
art. 125 CC
art. 126 CC
art. 206 CC
art. 207 CC
art. 214 CC
iusNet DC 27.09.2021

Conséquences financières du divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixé en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant le régime matrimonial, le litige porte en premier lieu sur une éventuelle indemnité pour la plus-value d’un investissement. A. ne démontre toutefois pas quelle était la valeur du bien immobilier en question, ni qu’une plus-value aurait été réalisée.

En deuxième lieu, l’instance précédente avait considéré que A. n’avait pas suffisamment contesté l’existence de deux comptes de prévoyance professionnelle Le Tribunal fédéral relève toutefois que A. a systématiquement contesté les allégations de B. et qu’on ne saurait dans ces circonstances considérer qu’il a implicitement admis ces faits. L’affaire doit donc être renvoyée sur ce point afin que les preuves pertinentes soient administrées.

 

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