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Taux de l’assistance judiciaire (divorce)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Taux de l’assistance judiciaire (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Assistance judiciaire
iusNet DC 21.06.2021

Taux de l’assistance judiciaire (divorce)

A. est l’avocat de B., et a été nommé d’office dans le cadre du divorce de ce dernier. Il est en litige avec l’autorité en charge de la fixation de son indemnité à ce titre. Après qu’elle a été fixée en confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Certains griefs de A., insuffisamment motivés et parfois inconvenants, sont irrecevables.

Sur le fond, A. ne peut pas se prévaloir de la liberté économique pour les mandats de l’assistance judiciaire, qui est une tâche étatique. De plus, le taux retenu, de CHF 180 par heure, est en ligne avec les exigences du droit fédéral, et ne prête donc pas le flanc à la critique.

Le recours est donc rejeté.

 

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