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Utilisation de la fortune pour l’entretien

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Utilisation de la fortune pour l’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Fortune
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 198 CC
iusNet DC 27.09.2021

Utilisation de la fortune pour l’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. Les questions de contribution d'entretien ont déjà fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral 5A_645/2016 et 5A_651/2016 du 18 mai 2017. Après que les contributions d'entretien ont été fixées à nouveau, les deux époux recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.

En premier lieu, A. critique la décision car elle ne respecterait pas le cadre de l’arrêt de renvoi. Le Tribunal fédéral ayant toutefois ordonné le renvoi de la cause concernant les contributions d’entretien et les preuves y relatives, y compris pour les enfants auxquels la maxime inquisitoire s’applique, l’instance précédente pouvait se baser sur les faits nouveaux découverts pour rendre sa décision.

 

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