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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Indemnité de l’avocat
A. recourt contre son indemnité versée par l’assistance judiciaire pour la défense des intérêts de B., en affirmant que le montant forfaitaire versé était insuffisant. Il ne démontre pas que son droit d’être entendu aurait été violé, et sa critique quant à l’arbitraire est irrecevable. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (restriction du pouvoir de disposer)
A. recourt contre l’interdiction qui lui a été faite de disposer de ses biens immobiliers sans l’accord de sa femme B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire pour les mesures qu’il souhaite obtenir contre certains journaux et chaînes de télévision. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la réglementation de son droit de visite. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la modification de la contribution d’entretien due dans le cadre de la modification de son jugement de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. SA, en tant que cessionnaire de B., recourt contre diverses institutions et personnes en Suisse dans le cadre du divorce de B. Son recours quérulent est incompréhensible et irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité de trois recours (droit de visite)
A. recourt contre plusieurs décisions sur les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant, la réglementation de son droit de visite, les honoraires de son avocat et pour un prétendu déni de justice. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (récusation)
A. recourt contre un refus d’assistance judiciaire et demande la récusation en bloc de certaines cours du Tribunal fédéral. Son recours est abusif et infondé, il est donc rejeté.
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