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Autorisation de procéder (propriété par étages)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation de procéder (propriété par étages)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Décision de l’assemblée générale, Autorisation de procéder
iusNet DC 21.06.2021

Autorisation de procéder (propriété par étages)

A. et en litige avec ses 35 copropriétaires d’un garage, au sujet de décisions prise par l’assemblée générale. Sa demande a été déclarée irrecevable, faute d’autorisation de procéder valable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Deux des copropriétaires étaient décédés, et A. n’a pas démontré avoir effectué les démarches nécessaires pour identifier les héritiers, ni allégué avoir rencontré des difficultés particulières pour ce faire.

Il est nécessaire que la requête de conciliation et la demande soient effectivement communiquées à tous les défendeurs. Or, une hoirie n’a pas la personnalité juridique, et il est nécessaire d’indiquer le nom des différentes personnes qui la composent. Si cela lui est impossible dans le délai qui lui est imparti, elle peut diriger sa requête contre l’hoirie, mais doit se réserver la faculté de préciser la composition de celle-ci dès que possible. Or, A. n’a pas satisfait à ces obligations, et c’est à bon droit que sa demande a été déclarée irrecevable, sans que cela ne relève du formalisme excessif.

Le recours est donc rejeté.

 

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