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Exécution d’une décision de remise

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Exécution d’une décision de remise

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété, Exécution
iusNet DC 27.09.2021

Exécution d’une décision de remise

A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. Ils se sont séparés en 2016 et vivaient auparavant dans une maison appartenant à B. B. a obtenu que A. soit contrainte de quitter les lieux avec ses biens. Il a ensuite obtenu de pouvoir en disposer ou de les éliminer aux frais de A., mais devait entretemps les restituer à première demande.

A. a demandé l’exécution de la décision en tant qu’elle oblige B. a lui remettre les objets. Sa demande a été déclarée irrecevable faute d’intérêt juridique, A. ayant demandé non plus la restitution des objets, mais une indemnité pour leur valeur, et que B. n’avait en tout état plus d’obligation de restitution. A. recourt au Tribunal fédéral.

La valeur litigieuse dans ce cas est celui causé par la perte de l’usage des objets visés. A. ne démontre pas quelle serait cette valeur, ni en particulier qu’elle serait supérieure au seuil du recours en matière civile. Son recours est donc traité comme un recours constitutionnel subsidiaire.

A. ne démontre toutefois pas que la décision serait viciée ou que ses droits constitutionnels seraient violés, ses griefs étant vagues et indéterminés.

Le recours est donc rejeté.

 

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