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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et A. SA recourent contre une décision les condamnant à indemniser C. et D. pour les dommages causés à la parcelle dont ces derniers sont propriétaires. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
Rechtsprechung
Sachenrecht
A., B., et C. recourent au Tribunal fédéral contre le refus de récuser une juge, après que celle-ci leur a renvoyé pour correction leur mémoire – au motif que celui-ci ne remplissait pas les exigences du CPC. Ils ne parviennent pas à démontrer que cette décision serait injustifiée ou que la juge serait de toute autre manière partiale, de sorte que leur recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont les voisins de C., et sont en litige avec ce dernier au sujet de constructions sur leur terrain. Après que C. a obtenu de mesures provisionnelles, A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. recourt contre l’inscription définitive d’une hypothèque légale sur son terrain. Faute d’atteindre la valeur litigieuse minimale, son recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire. Faute de motivation suffisante de ses griefs, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
,
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. recourt contre son expulsion, en prenant comme motif que lors de son précédent recours sur la même question (5A_811/2017, IusMail 11/2017), le Tribunal fédéral avait considéré un fait présenté comme nouveau, et donc irrecevable. Cela ne signifie toutefois pas que ce fait pouvait valablement être invoqué en appel comme nova. Son recours est donc rejeté, car manifestement infondé.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
Rechtsprechung
Sachenrecht
A., B., C. et D. recourent contre la décision leur refusant des mesures provisionnelles relatives à l’approvisionnement en eau chaude de leur terrain. Ils ne démontrent pas subir un préjudice irréparable, et leur recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. recourt contre la décision le contraignant à évacuer sa caravane de la gravière où il s’est installé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. SA recourt contre l’inscription d’une hypothèque légale par B. SA. Le fait que l’ordonnance ait été signée par le greffier est conforme au droit cantonal applicable, et le Tribunal fédéral ne traite en principe pas de recours contre des mesures superprovisionnelles. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
Rechtsprechung
Sachenrecht
A. recourt contre le refus d’accès à des documents du registre foncier, faute d’avoir démontré un intérêt suffisant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
Rechtsprechung
Sachenrecht
B. a demandé à ses voisins A. et C. de faire inscrire une servitude de passage nécessaire lui permettant de rejoindre la voie publique, moyennant une indemnité de CHF 10'000.-. A. s’y est opposé, mais C. a accepté. Après que l’inscription a été admise sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral contre B. et C.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

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