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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage
La communauté des copropriétaires par étage, qui n’est pas une véritable personne morale ne peut être partie à un procès que dans la mesure où ses décisions ou compétences administratives sont en jeu (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (testament)

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (testament)
La fondation Y. et X., membre du conseil de fondation et exécuteur testamentaire, recourent contre la délivrance d’un certificat d’héritier à A. sœur du de cujus, au motif que la fondation, également héritière, n’en a pas obtenu. La délivrance d’un certificat à la fondation étant toujours possible, X. et Y. n’ont pas d’intérêt pour recourir et leur recours est irrecevable.
iusNet DC 24.03.2019

Divorce (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Divorce (contribution d’entretien)
A. et B., ressortissants brésiliens sont mariés depuis 2007 et sont maintenant en instance de divorce. Le droit pour A. de séjourner en Suisse est litigieux et une procédure est en cours. B. a été condamné à verser depuis la litispendance et pour le futur une contribution d’entretien à A., qui sera toutefois réduite si A. peut demeurer en Suisse. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.03.2019

Mesures provisionnelles (garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Mesures provisionnelles (garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 (arrêt 5A_623/2017, publié aux 144 III 298 ; iusMail 06/2018), mais sont toujours en litige sur les effets accessoires du divorce. Ils sont en particulier en litige sur la garde de leur fille. Après que le droit de visite de A. a été étendu par des mesures provisionnelles, B. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.03.2019

Rejet d’une demande de récusation (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’une demande de récusation (divorce)
A. a demandé sans succès la récusation du juge en charge de son procès, et recourt au Tribunal fédéral sur ce point. A. ne parvient pas à démontrer que la motivation serait insuffisante, que les faits auraient été établis de manière arbitraire ni que certains griefs n’auraient pas été traités.
iusNet DC 24.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (retrait de garde)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (retrait de garde)
Suite à un signalement de médecins, le droit de déterminer la résidence de C. et D. a été retirée à leur parents A. et B., et de mesure de suivi ont été mises en place. Les parents recourent au Tribunal fédéral. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 24.03.2019

Honoraires de l’avocat (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Honoraires de l’avocat (placement à des fins d’assistance)
A. a représenté B. dans le cadre d’une procédure de placement à des fins d’assistance. Il conteste maintenant le montant de l’indemnité qui lui a été allouée à ce titre, car certains postes qu’il faisait valoir ont été refusés, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.03.2019

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