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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (récusation)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet d’un recours (récusation)
A., B., et C. recourent au Tribunal fédéral contre le refus de récuser une juge, après que celle-ci leur a renvoyé pour correction leur mémoire – au motif que celui-ci ne remplissait pas les exigences du CPC. Ils ne parviennent pas à démontrer que cette décision serait injustifiée ou que la juge serait de toute autre manière partiale, de sorte que leur recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (propriété)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (propriété)
A. et B. sont les voisins de C., et sont en litige avec ce dernier au sujet de constructions sur leur terrain. Après que C. a obtenu de mesures provisionnelles, A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Recours sans objet (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours sans objet (assistance judiciaire)
A. recourt contre la décision lui imposant une avance de frais malgré sa demande d’assistance judiciaire, dans le cadre de la procédure d’approbation du rapport de son curateur. Il a entretemps payé l’avance de frais. Son recours est donc sans objet, et la cause rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Action du légataire contre l’exécuteur testamentaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Action du légataire contre l’exécuteur testamentaire
Le légataire ne peut pas agir directement contre l’exécuteur testamentaire pour faire valoir que les honoraires de ce dernier sont trop élevés, faute de lien juridique direct entre eux (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Rejet d’un recours (garde)

Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (garde)
Dans le cadre du conflit qui oppose A. et B. depuis de nombreuses années au sujet de leur enfant C., B. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son appel contre la décision réglant le droit de visite de A. Elle invoque des attouchements prétendument commis à B., qui justifieraient le retrait de la garde.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le tarif de l’assistance judiciaire accordé à son avocat, dans le cadre de son placement à des fins d’assistance. Il n’a cependant pas d’intérêt digne de protection propre à faire modifier cette décision, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Arrêt de renvoi (Partage de la prévoyance professionnelle)

Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt de renvoi (Partage de la prévoyance professionnelle)
Les époux A. ont divorcé en 2010 et sont depuis en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle (soumis à l’ancien droit). Après un premier renvoi, la cour cantonale a fixé l’indemnité due à dame A. Le mari recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

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