Procédure de consultation (LAFam)

Abteilung: 
ChF - Chancellerie fédérale
Quellreferenz: 
FF 2020 4217
Veröffentlichungsdatum: 
12.05.2020

Procédure de consultation (LAFam)

Un projet de modification de la Loi sur les allocations familiales est mis en consultation. Il vise à instaurer une compensation intégrale des charges pour les allocations et de dissoudre le fonds pour les allocations dans l’agriculture.

 

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