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Recouvrement de pensions alimentaires

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recouvrement de pensions alimentaires

Gesetzgebung
Familienrecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2020 5
Veröffentlichungsdatum: 
08.01.2020
Quellreferenz: 
RO 2020 7
Veröffentlichungsdatum: 
08.01.2020

Recouvrement de pensions alimentaires

L’art. 89 al. 6 ch. 4a CC : « Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sur: […] 4a. les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40) […] » et l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

 

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