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Modification du champ d’application d’un protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil

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Modification du champ d’application d’un protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil

Gesetzgebung
Personenrecht
Abteilung: 
DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
Quellreferenz: 
RO 2019 2177
Veröffentlichungsdatum: 
16.07.2019

Modification du champ d’application d’un protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil

Plusieurs états ont ratifié le Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, ce qui conduit à un élargissement de son champ d’application.

 

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