iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Gesetzgebung > Droit Des Personnes > Procédure de Consultation État civil

Procédure de consultation (état-civil)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure de consultation (état-civil)

Gesetzgebung
Personenrecht
Abteilung: 
ChF - Chancellerie fédérale
Quellreferenz: 
FF 2018 1291
Veröffentlichungsdatum: 
20.03.2018

Procédure de consultation (état-civil)

Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2018 concernant la nouvelle base de données de l’état-civil et l’enregistrement des enfants mort-nés ne répondant pas aux conditions actuelles d’enregistrement.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.