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Projet de modification du droit des fondations

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Projet de modification du droit des fondations

Gesetzgebung
Personenrecht
Abteilung: 
Services du Parlement
Quellreferenz: 
FF 2021 485
Veröffentlichungsdatum: 
10.03.2021
Abteilung: 
Services du Parlement
Quellreferenz: 
FF 2021 486
Veröffentlichungsdatum: 
10.03.2021

Projet de modification du droit des fondations

Un projet de modification du Code civil vise à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations, notamment en permettant de modifier à certaines conditions son but ou son organisation.

 

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