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Révision de la Loi fédérale sur la protection des données

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Abteilung: 
ChF - Chancellerie fédérale
Quellreferenz: 
FF 2020 7397
Veröffentlichungsdatum: 
06.10.2020
Stichworte: 
Protection des données
iusNet DC 25.10.2020

Révision de la Loi fédérale sur la protection des données

La nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021.

Révision de la Loi fédérale sur la protection des données

Abteilung: 
ChF - Chancellerie fédérale
Quellreferenz: 
FF 2020 7397
Veröffentlichungsdatum: 
06.10.2020

Révision de la Loi fédérale sur la protection des données

La nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021.

 

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